Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV » ou « Conditions Générales ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Julie Théophile Artiste (ci-après désignée la « Photographe »).

La Photographe exerce son activité de photographie sous la forme d’auto-entrepreneur laquelle est domiciliée au 115 avenue Raymond Naves 31500 Toulouse - N° SIRET 893 835 439 00017.

Article 1. Objet

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet d’une part d’informer tout Client sur les conditions et modalités de la réalisation des prestations et de la vente des produits dérivés de la prestation proposés par la Photographe et d’autre part de définir les droits et obligations propres au Client et à la Photographe dans le cadre de la vente des prestations et des produits.

1.2 Toute commande de prestations et/ou de produits emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales par le Client qui reconnaît en avoir pleinement pris connaissance, sans restriction ni réserve, à l’exception toutefois des conditions particulières expressément consenties et acceptées par le Client et la Photographe.

1.3 La Photographe se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales. Néanmoins, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

Article 2. Commande(s)

2.1 Toute commande de prestation(s) et/ou de produit(s) sera acceptée qu’après réception de l’acompte prévu au 3.2 faisant suite au devis établi par la Photographe et transmis au Client. Le devis retenu devra comporter la mention « bon pour accord » accompagnée de sa signature. Le devis proposé au Client par la Photographe est valable 30 jours.

2.2 Les éventuelles modifications demandées par le Client (date, heure, lieu, etc) sur sa commande doivent être notifiées par écrit à la Photographe adressées par voie électronique à julietheophileartiste@outlook.fr 7 jours au moins avant la date prévue pour la séance, exceptées celles prévues au point 3.4 ci-après. Les modifications demandées seront appréciées au cas par cas par la Photographe qui se réserve le droit de les accepter ou de les refuser totalement ou partiellement. Si les nouvelles modifications sont, partiellement ou totalement, acceptées par la Photographe, celles-ci entraineront l’établissement d’un nouveau devis ou avenant au devis initial, lequel devra être accepté par le Client dans les mêmes conditions que celles décrites au point 2.1 ci-dessus.

Article 3. Tarifs et modes de règlements

3.1 Le prix de vente des prestations et des produits sont ceux applicables au moment de l’acceptation du devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La Photographe se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.

3.2 Le Client devra verser immédiatement la totalité du prix total de la prestation ou un acompte de 50 % du

prix total de la prestation dans les 7 jours ouvrés à compter de la date d’acceptation du devis. Pour les mariages et évènements, l’acompte demandé sera de 30% du prix total de la prestation.

3.3 Le solde restant du prix de la prestation sera payable dans son intégralité le jour de la séance.

3.4 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.5 Tous les suppléments non prévus dans le devis initial seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (changement de lieu, modification du scénario ou des options prévues initialement, etc.) sera facturée en supplément s’il entraine un coût supplémentaire. D’un commun accord, le Client et la Photographe pourront se dispenser du délai de notification de 7 jours indiqué au point 2.2. Toutefois, les modifications demandées par le Client reste à l’entière appréciation de la Photographe de les accepter ou de les refuser et cela dépendra également de leur faisabilité (matériel, conditions météorologiques, planning, etc.).

3.6 Le règlement peut s’effectuer soit par chèque libellé à l’ordre de la Photographe « Julie Théophile » (en cas d’envoi postal, le chèque devra être envoyé à l’adresse de la Photographe indiqué ci-dessus), soit en espèces avec l’appoint et uniquement remis en main propre, soit par virement bancaire. En cas de chèque sans provision, la Photographe informera le Client sans délai et ce dernier disposera d’un délai de 3 jours pour régler son solde par tout autre moyen de paiement accepté par la Photographe.

3.7 A défaut de réception du règlement dans le délai susmentionné au point 3.2, la Photographe se réserve le droit d’annuler purement et simplement la prestation et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

3.8 Des frais de déplacement peuvent être appliqués si le déplacement pour la réalisation de la séance dépasse les 35 kilomètres en voiture du lieu du domicile de la Photographe et auquel cas les frais de déplacements supplémentaires (essence, péages et temps de trajet) seront facturés selon le calcul en vigueur du site de référence ViaMichelin + 10 euros par tranche de 1h de temps de trajet. Les frais de déplacements seront intégrés dans le devis. Si la prestation se réalise sur plusieurs journées et/ou requiert un déplacement autre que le véhicule, le Client règlera intégralement l’ensemble des frais liés à ce déplacement (billets de train ou d’avion, nombre de nuits en hôtel). De même, les éventuels frais occasionnés en raison d’une annulation ou d’une modification de réservation (train, avion, location de voiture, etc.) seront entièrement à la charge du Client sur justificatifs fournis par la Photographe.

Article 4. Annulation

4.1 Conformément à l’article L 121-29 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de l’acceptation du devis. Passé ce délai, aucun montant déjà versé ne lui sera remboursé en cas d’annulation de sa part et ce quel que ce soit le motif. En revanche, en cas de rétractation dans le délai légal suscité, l’acompte sera intégralement restitué, excepté si la prestation a déjà été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord express du Client, avant l’expiration dudit délai. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dérivés de la prestation photographique dans la mesure où ils sont considérés comme étant nettement personnalisés.

4.2 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive (le cas d’un évènement shooting photo organisé par la Photographe entrainant la participation d’autres Clients et donc maintenu sur la journée prévue par exemple), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

4.3 En cas d’annulation de la séance par le Client après le délai de rétractation, l’acompte ne lui sera pas remboursé.

4.4 La Photographe se réserve le droit d’annuler la séance en cas de force majeure ou de maladie. Dans ces hypothèses, il sera proposé au Client le report à une date ultérieure ou l’annulation de la séance avec remboursement intégral des sommes versées. L’annulation de la séance ne donne pas lieu au versement de dommages-intérêts au Client à quelque titre que ce soit. Sont considérés comme étant des cas de force de majeures ceux qui sont définis dans le Code civil.

4.5 La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre dans les plus brefs délais soit par téléphone suivi d’un écrit confirmant l’annulation de la séance, soit directement par courriel.

4.6 En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, tempêtes, pluies importantes, etc... La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la prestation le permet, et d’un commun accord entre le Client et la Photographe, la séance pourra être reportée à une date ultérieure.

Article 5. Déroulement de la Prestation

5.1 Le Client s’engage à être à l’heure et au lieu du rendez-vous fixé pour la réalisation de la séance. Si le temps de retard ne permet pas de réaliser la prestation convenue, la séance sera purement et simplement annulée ; le Client ne sera pas remboursé des sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

5.2 Il est formellement interdit au Client ou toute personne l’accompagnant de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tout autre appareil durant la séance sans accord explicite de la Photographe.

5.3 La Photographe ne sera pas tenue responsable d’une moindre qualité de photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

5.4 Dans l’hypothèse où les photographies représenteraient des monuments ou des bâtisses architecturaux protégés et/ou classés, des œuvres, des objets protégés, il appartient au Client de faire le nécessaire pour obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’effet de réaliser la séance et d’utiliser les photographies en tout légalité.

5.5 La Photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourrait abîmer son matériel. Dans ce cas et si la Photographe est déjà sur les lieux, elle pourra repartir tout en facturant son déplacement et la séance. La Photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de la séance est « à risques » (lieux sensibles aux agressions, sol instable, etc..)

5.6 En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la séance empêchant la Photographe de réaliser la prestation demandée, le Client sera entièrement remboursé des sommes qu’il aura versées, sans pour autant donner lieu au versement de dommages-intérêts à quelque

titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, auquel cas les sommes déjà versées par le Client ne lui serait pas remboursées.

5.7 La Photographe se réserve d’arrêter à tout moment la séance si les clichés sont considérés comme étant « contraires aux bonnes mœurs » (scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, etc.). Aucun remboursement ne sera effectué.

5.8 En cas de dégâts matériels causés par le client, un accompagnant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 6. Livraison

6.1 Les photos brutes issues de la séance seront développées avec copyright et envoyés via Wetranfer par courriel par la Photographe. Le Client pourra alors sélectionner les photos à post-traiter par la Photographe inclues dans sa formule et commander, le cas échéant, des produits supplémentaires. Les photographies sélectionnées seront livrées post-traitées en format jpeg en haute définition via Wetransfer par courriel. En aucun cas il ne sera possible de réclamer les fichiers RAW.

6.2 Dans l’hypothèse où le Client aurait demandé des modifications par rapport au devis initial, lesquelles auront été acceptées par la Photographe, celles-ci pourraient entraîner un report de la date de livraison initialement prévue compte tenu du travail supplémentaire demandé et/ou compte tenu de la nature de ces demandes. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

6.3 La Photographe met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum deux mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander un remboursement et/ou réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

6.4 En cas de manipulation accidentelle des fichiers, destruction ou altération involontaire des fichiers, carte mémoire défaillante ou panne informatique ou toute autre incident rendant la livraison impossible, la Photographe proposera au Client de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus du Client, la Photographe remboursera intégralement le Client de l’ensemble des sommes qui lui aura versées et ce sans aucun dédommagement.

6.5 À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Article 7. Style photographique

7.1 Le Client reconnaît être familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constance évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

7.2 Laphotographen’estpassoumiseàuneobligationderésultat.Ellereconnaîtmettretouslesmoyensen œuvre pour fournir des images de qualité, telle que la commande a été convenue. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les

photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photographies ne convient pas au Client.

Article 8. Cartes cadeaux

8.1 La carte cadeau a une durée de validité d'un an à partir de sa date d'achat. Elle est envoyée dans les 7 jours suivant la réception de l'intégralité du montant de la Commande. Au-delà de sa durée de validité, elle n'est ni remboursable, ni échangeable et ni modifiable.

8.2 La carte cadeau est nominative. Par conséquent, seul le bénéficiaire de la carte cadeau pourra l’utiliser.

Article 9. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

9.1 Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leurs enfants. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. La Photographe se réserve le droit à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, concours, etc...) sauf demande express de la part du Client. Si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal, sur les supports mentionnés (papiers, book, site internet, réseaux sociaux), il devra le mentionner par écrit au photographe.

9.2 Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs d’une séance en vigueur sera due.

Article 10. Propriété intellectuelle – Informatiques et libertés

10.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI). Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de la Photographe. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la Photographe.

La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de la Photographe ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de la Photographe pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet...), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de la Photographe.

10.2 Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de la Photographe pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...). En cas d’accord de la Photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI). Pour chaque diffusion, le crédit photo est obligatoire. Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.

10.3 Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, le Client autorise la Photographe à le photographier et à utiliser, reproduire, communiquer publiquement les photographies prises dans le cadre de cette prestation. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par la Photographe ou être cédées a des tiers sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier et sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment sur des site Internet, réseaux sociaux, exposition, publicité, projection, concours ou tous supports non mentionnés. La Photographe s'interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d'utiliser les photographies sur des supports à caractère pornographiques, racistes, xénophobes ou toute autre exploitation préjudiciable pour le client (majeur ou mineur). Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit également ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de son image ou de son nom. Le Client s'engage et ce conformément à l'obligation légale, à mentionner l'auteur des photographies lors de toute diffusion publiques (papier ou électronique) de sa part, par la mention suivante : Crédit photo : « JULIE THEOPHILE ARTISTE ».

10.4 La Photographe s'engage à préserver la vie privée du Client et des visiteurs sur son site Internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale selon la réglementation RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Article 11 - Durée de conservation des fichiers

11.1 La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques durant un délai d’un an (sauf catastrophe indépendant de sa volonté quelle que disque dur endommagé, incendie, inondation, cambriolage, etc...), passé ce délai la Photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre le Client et la Photographe, et ne sera plus en mesure de fournir des produits dérivés.

Article 12 - Loi applicable et Tribunal compétent

12.1 Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

12.2 Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

Fait à Toulouse, le 20 avril 2021, Mise à jour le 14 Décembre 2021